Droit Immobilier

Rapport, 26 févr. 2013 Dans un rapport du 26 février 2013, l’ADIL 75 déplore la dégradation du marché du logement neuf en Île-de-France en 2012. Ventes. - Avec 11 913 logements neufs vendus en 2012 à

Civ. 3e, 27 févr. 2013, FS-P+B, n° 12-12.148 À défaut de réception, les dispositions de l’article 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s’appliquer, peu important que la maison vendue ait été

Décr. n° 2013-205, 11 mars 2013, JO 13 mars Le décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 d’application des articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 est paru au Journal officiel du 13 mars. Issus de la loi de simplification

Communiqués, 12 et 13 mars 2013 Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger

Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent

Civ. 3e, 13 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.376 Au vu des articles 1147 et 1646-1 du code civil, la mise en œuvre de la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire en présence de dommages intermédiaires

Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, nos 11-26.074, 11-26.648 et 11-27.970 Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité

Civ. 3e, 6 févr. 2013, FS-P+B, n° 11-21.252 N’est pas enclavé, le fonds qui dispose d’un accès à la voie publique au travers d’un fonds riverain appartenant à une communauté de biens formé

CE 15 févr. 2013, req. n° 336006 Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire

Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, n° 11-27.792  En application de l’article 1147 du code civil, il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission d’obtention des permis de démolir et de construire