Droit du Travail

Soc. 30 juin 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-10.557 Depuis la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, « aucune personne ne

Soc. 1er juin 2016, FS-P+B+I, nos 15-12.276 et 15-12.796 La mise en place, par le législateur français, du dispositif destiné à assurer une meilleure prévoyance complémentaire aux salariés s’était

Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n ° 15-17.555 Selon l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié,

Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n° 15-11.324 Par trois décisions du 27 janvier 2015, la chambre sociale a considérablement bouleversé sa jurisprudence portant sur l’appréciation des différences de traitement introduite

Civ. 2e, 26 mai 2016, F-P+B, n° 15-16.094 L’article 19 des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes approuvés par l’arrêté

Soc. 11 mai 2016, FS-P+B, n° 14-12.169 M. X, engagé le 1er juillet 1987 en qualité de menuisier industriel, a été victime d’un accident du travail le 28 octobre 1996. Licencié le 18 septembre 2006 pour inaptitude

Soc. 3 mai 2016, FS-P+B, n° 14-29.190 Le congé parental d’éducation permet aux parents ayant au minimum une année d’ancienneté auprès de leur employeur à la date de naissance de leur enfant de cesser

Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B+R, n° 14-28.293 Le code du travail charge l’employeur de remettre au salarié tout au long de la relation de travail divers documents, parmi lesquels on trouve entre autres le bulletin de paie et le certificat de

Civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-12.303 Civ. 2e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 15-17.143 La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a institué une réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

Soc. 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-28.314 L’article L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsqu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident