Droit public

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Réponse ministérielle n° 58691 : JOAN Q 2 sept. 2014.  Le temps de parole lors de la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale n’est prévu par aucun texte. Le président

CE 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 369044 Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères

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CE 16 juillet 2014, n° 355201 La preuve des fautes disciplinaires commises par les agents publics peut être apportée par l’autorité disciplinaire par tout moyen tout en respectant une obligation de loyauté. En l’espèce,

CE 16 juillet 2014, n° 361820. Précisions du Conseil d’Etat relatives aux conditions dans lesquelles la tentative de suicide ou le suicide peut être imputable au service . En l’espèce, un fonctionnaire territorial a tenté

CE 4 juillet 2014, Société Orme, n° 371633. Dans le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage, un contractant peut se prévaloir d’une mise à disposition dans un

CE 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, n° 374032. La circonstance qu’un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché

CE, réf., 9 juillet 2014, req. n° 382145. La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En l’espèce, un citoyen sénégalais et

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Une ordonnance parue au Journal officiel le 26 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique