Droit public

Name: Etude de Maître Laure Trapé
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Principe de laïcité – liberté religieuse : la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

CEDH, Grande Chambre, 1er juill. 2014, S.A.S. c/ France : n° 43835/11 Les juges de Strasbourg décident que le fait de porter un voile cachant le visage dans l’espace public porte atteinte au « vivre ensemble». À
Principe de laïcité – liberté religieuse - port du voile islamique : fin de l’affaire relative la crèche Baby-Loup

Cass., ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel (CA Paris, 27 nov. 2013, n° 13/02981) d’avoir déduit du règlement
Responsabilité de l’éducation nationale à l’égard des enfants à la sortie des écoles

Rép. min. n° 8935 : JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1469. Seuls les enfants des écoles maternelles sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux selon les modalités prévues
Responsabilité - Carence fautive dans le suivi médical d’un détenu : le juge administratif doit statuer

CE 4 juin 2014, n° 359244. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat tendant à la réparation du dommage imputé à une carence fautive dans le
Droit de l’éducation – établissement du second degré - discipline : Absence de consécration d’un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires

CE 6 juin 2014, FCPE et UNL : req. n° 351582. Aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’un texte réglementaire puisse prévoir, dans certaines hypothèses, l’obligation d’engager
Motivation des actes administratifs. Mesure prise en considération de la personne et communication du dossier.

CE 14 mai 2014, req. n° 363529. L’acte de nomination du directeur de l’INSEP n’a pas le caractère d’une décision créatrice de droit en raison du caractère essentiellement révocable des fonctions
Fonction publique : Un état anxio-dépressif chronique ouvre droit à un congé de longue durée

CE 26 mai 2014, n° 370123. Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d’une maladie mentale. Il ouvre ainsi droit à un congé de longue durée au sens de l’article 34 de
Autorisation d’ouverture d’une installation classée et schéma d’aménagement régional

CE 21 mai 2014, Société Centrale des carrières, n° 357244. Le Conseil d’Etat juge que la légalité des autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement
Recours pour excès de pouvoir : la sanction disciplinaire d’avertissement infligée à un détenu est-elle une mesure d’ordre intérieur ?

CE 21 mai 2014, Garde des sceaux, n° 359672. Eu égard à leur nature et aux effets sur la situation des détenus, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement
Fonction publique – cumul d’emplois : un enseignant peut-il également être artiste ?

Un enseignant peut être autorisé à cumuler sa fonction avec une ou plusieurs activités accessoires toutefois celles-ci ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. Rép.