Droit public

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Fonction publique – mesure prise en considération de la personne – communication du dossier obligatoire : jurisprudence Danthony et pouvoir du ministre

CE 31 janvier 2014, n° 369718. Est privé d’une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony, le fonctionnaire dont la demande de consultation de son dossier est restée sans réponse. En l’espèce, une personne a
Compétence - Plan de sauvegarde de l’emploi : quel est le tribunal administratif compétent ?

CE 24 janvier 2013, Comité d’entreprise de la société Ricoh France, n° 374163. La décision par laquelle l’autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l’emploi doit être
Droit électoral : notion de domicile

Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, les deux notions peuvent parfois se distinguer et se pose alors la question de savoir ce que recouvre la notion de domicile réel au sens de l’article L. 11 du code électoral. Rép.
Contrat public - Adoption des directives « marchés » et « concessions »

L’adoption par le Parlement européen, le 15 janvier, des directives sur la passation des marchés publics et des concessions marque la fin d’un processus législatif long de deux ans. Près de dix ans après l’adoption
Fonction publique : précision relative à la définition d’un accident de trajet

Un accident survenu à un agent public quittant son lieu de travail de manière anticipée, sans autorisation, peut constituer un accident de trajet. CE 17 janvier 2014, req. n° 352710 En l’espèce, un brigadier-chef
Affaire Dieudonné : la police administrative face aux troubles à l’ordre public

Les trois ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’Etat les 9, 10 et 11 janvier 2014 relatives aux interdictions d’un spectacle de Dieudonné dans trois villes de France (Nantes, Tours et Orléans)
Contrat - Marché public : Nouveaux seuils applicables aux marchés publics

Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique est paru au Journal officiel le 29 décembre 2013. Ainsi, depuis le 1er janvier
Fonction publique hospitalière : responsabilité d’un établissement concernant une rémunération manifestement inadaptée

CE 30 décembre 2013, Mme A., n° 348057. La responsabilité d’un établissement médico-éducatif et social départemental peut être engagée lorsque l’établissement maintient un
Droit constitutionnel : un nouveau référendum en 2015

Issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative partagée ou référendum d’initiative parlementaire prévu à l’article 11 alinéas 3 et suivants
Contrat - Marché public : L’offre qui méconnaît une convention collective est inacceptable

CE 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214. Dans un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’Etat a implicitement jugé qu’une offre qui ne respecte pas les