Droit public

Name: Etude de Maître Laure Trapé
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Contrat - Marché public : La décision d’interrompre l’exécution d’un bon de commande ne peut pas faire l’objet d’une annulation

CE 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806. Un cocontractant à un marché à bons de commande ne peut pas demander au juge l’annulation ou la suspension d’une décision du pouvoir adjudicateur
Collectivités territoriales : l’action en justice contre les médias est désormais possible

Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013, Commune du Près-Saint-Gervais : n° 2013-350 QPC. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a annulé vendredi 25 octobre 2013
Fonction publique territoriale : les limites à l’octroi de la protection fonctionnelle

CE 21 oct. 2013, Commune de Cannes, req. n° 364098. Dans une décision rendue le 21 octobre 2013, le Conseil d’État refuse d’accorder à un agent public la prise en charge de la protection fonctionnelle par son employeur
Mariage de couples de personnes de même sexe : un maire peut-il refuser de célébrer un mariage en invoquant une « clause de conscience » ?

Conseil constitutionnel 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres : n° 2013-353 QPC. Le maire, ayant qualité d’officier de l’état civil lors des célébrations de mariages, ne peut invoquer sa liberté de
Contrat public - Les contrats de réduction de coût sont des marchés publics selon la CDBF

CDBF 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, n° 191-701. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a jugé qu’un contrat ayant pour objet la réduction des coûts d’une
Fonction publique hospitalière : disponibilité pour convenances personnelles et modalités de réintégration

CE 7 octobre 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme A : req. n° 355289. Une directrice adjointe d’un centre hospitalier placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis moins de trois
Contrat - Marché public : L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles

CE 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, n° 349099 Quand bien même la décision de résilier un contrat serait irrégulière, le juge ne peut prononcer la reprise des relations contractuelles
Environnement - Déchets : Appréciation de la qualité de « détenteur » des déchets

CE 25 septembre 2013, Société Wattelez, n° 358923 Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur »
Droit électoral - élections de mars 2014 : dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct

Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs. Le décret du 26 septembre 2013 fixe la date de renouvellement des conseils
Fonction publique: L’administration a-t-elle l’obligation de reclasser dans un autre emploi un agent en CDI qui a été évincé dans le but de recruter un fonctionnaire titulaire ?

CE, avis, 25 septembre 2013, n° 365139 L’administration a l’obligation d’essayer de reclasser un agent contractuel écarté de son emploi au profit d’un fonctionnaire titulaire avant de prononcer son licenciement. Saisi