Droit public

CE 5 févr. 2014, Equalia (Sté), n° 371121. La restitution des biens de retour d'une délégation de service public constitue une mesure utile et urgente au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La

CE 7 mai 2014, Commune de Romagne, n° 356813.  Il résulte des articles L. 441-1, L. 411-3 et L. 231-6 du code de l’éducation que le Conseil supérieur de l’éducation nationale statuant en matière contentieuse,

CE 28 avril 2014, req. n° 372679  Ne sont pas de nature à rendre indigne l’acquisition de la nationalité française par mariage deux condamnations pénales liées à la conduite d’un véhicule

L’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés d’électricité est annulé en tant qu’il fixe à un niveau insuffisant les tarifs « bleu » et « jaune ». CE

CE 11 avril 2014, n° 346086.  En l’espèce, un adjudant de gendarmerie avait été soupçonné d’avoir commis des infractions relevant de l’article 432-11 du code pénal (corruption passive par

CE 11 avril 2014, Commune de Montreuil, n° 375051. Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges de fonds sur la question de savoir si un marché public doit faire l’objet d’un

Rép. min. n° 06557 : JO Sénat Q., 3 avril 2014, p. 873.  Les exploitants d’éoliennes ont l’obligation de prendre en charge le coût des aménagements et de maintenance des équipements permettant

CE 31 mars 2014, Union syndicale du Charvet, Union syndicale des Villards, n° 360904. Les clauses d’une concession d’aménagement prévoyant la remise à la commune d’éléments de voirie réalisés

Ne peut être regardé comme imputable au service un accident dont a été victime un agent public que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une

CE, ord., 27 mars 2014, Ministre de l’intérieur, n° 376726.  Le juge des référés du Conseil d’Etat est dans l’obligation de prononcer un non lieu à statuer dès lors qu’il ne dispose