Droit public

Name: Etude de Maître Laure Trapé
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Contrat public : Régime d’une convention tripartite de fonctionnement du transport sur voie réservée

CE 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, n° 370074. Le juge administratif est compétent pour connaître du litige né, entre deux concessionnaires, de l’exécution d’une convention
Fonction publique : droit à indemnisation d’un agent évincé irrégulièrement

CE 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, req. n° 365155 Un agent évincé irrégulièrement a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure
Contrat - Marché public : Quel juge pour connaître d’un litige sur un marché d’assurance conclu avant 1998 ?

T. confl. 18 novembre 2013, Commune du Lamentin c/ Compagnie d’assurance Albingia, n° 3921. C’est au juge judiciaire qu’il revient de connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat
Acquisition de la nationalité française : refus pour défaut d’assimilation

CE 27 novembre 2013, M. A., req. n° 365587. Un étranger refusant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ne peutacquérir la nationalité française. En l’espèce, le Conseil d’Etat
Responsabilité de la commune du fait d’une carence dans l’exercice de la police des baignades

CE 19 novembre 2013, n° 352955. Le maire qui omet d’avertir les baigneurs du danger que peut représenter une plate-forme flottante faisant office de plongeoir commet une faute de nature à engager la responsabilité
Contrat - Marché public : Le critère prix doit récompenser le moins-disant

CE 29 octobre 2013, Val-d’Oise Habitat, n° 370789. La méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l’espèce,
Pouvoirs du juge administratif – fonction publique : d’un contrôle restreint à un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics

CE, ass., 13 nov. 2013, M. B. : req. n° 347704 L’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013, permet désormais au juge administratif d’exercerdésormais un contrôle normal sur la proportion entre
Régime des décisions implicites : généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Mercredi 13 novembre a été publiée au Journal officiel la loi habilitant le Gouvernement
Contrat - Marché public : Le maître d’ouvrage peut-il réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général ?

CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837. Le maître d’ouvrage ne peut pas réclamer au titulaire d’un marché de travaux des sommes dont il n’a pas fait état dans le décompte général.
Procédure administrative : quelles sont les conditions nécessaires pour que le juge administratif ordonne une expertise ?

CE 23 octobre 2013, Garde des sceaux, ministre de la justice, req. n° 360961. Il revient au juge administratif d’ordonner une expertise s’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il