Droit public

Name: Etude de Maître Laure Trapé
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Contrat - Marché public : Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire

CE 26 mars 2014, Commune de Chaumont, n° 374387. Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d'une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité
Fonction publique - Lutte contre le harcèlement: publication d’une circulaire

Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique. La circulaire du 4 mars 2014 a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement
Fonction publique : pension de réversion

CE 12 mars 2014, n° 370677. Dans quels cas est-il possible d’obtenir la révision d’une pension de réversion lorsqu’il existe une illégalité entachant le calcul de la pension du conjoint décédé
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : publication du règlement général

Règlement général relatif à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, NOR : HATX1405929X, JO 12 mars2014. Autorité administrative indépendante dont le rôle est de promouvoir
Sécurité sociale : Conséquences de l’absence de déclaration d'un médecin traitant

CE, 12 févr. 2014, n° 354505, M. B. Obligation de déclarer un médecin traitant pour bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur Le médecin traitant a été institué
Urbanisme - Modalités de recours contre l’avis de l’ABF sur une demande de permis de construire

CE 19 février 2014, Ministre de la culture et de la communication, n° 361769. Si l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF), opposé à une demande de permis de construire, peut
Contrat - Marché public : L’assistance à la passation d’un marché public d’assurance n’est pas de l’intermédiation

CE 10 février 2014, SELARL Cabinet Henri Abecassis, n° 367262. La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être
Contrat - Marché public : Les délais de paiement des régions repartent à la hausse

L’observatoire des délais de paiement a rendu public, le 13 février, son rapport annuel. Comme chaque année, celui-ci s’attarde tout particulièrement sur les performances des acheteurs publics en la matière,
Etat des personnes : changement de nom patronymique

CE 31 janvier 2014, Mrs R., n° 362444 Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime exigé par l’article 61 du code civil pour déroger
Police - Notification des décisions relatives au permis de conduire

CE 29 janvier 2014, n° 356812. La notification des décisions relatives au permis de conduire doit être faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de la personne concernée. Le ministre de l’intérieur